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Chemikal Polska Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością
Plac 1 Maja 2/1, 47-143 Ujazd, Pologne
NIP : PL7562000411
REGON : 542983460
KRS : 0001199687
inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le Tribunal de district d’Opole, VIIIe Division économique du KRS, capital social de 5 000 PLN intégralement libéré.
Sur l’ensemble du site, le pronom personnel « nous », le pronom possessif « notre » ainsi que toutes leurs formes déclinées, et tous les verbes à la première personne du pluriel, désignent Chemikal Polska Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością. Chemikal Polska Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością met à disposition ce site internet, y compris toutes les informations, outils et services qui y sont accessibles, à l’Utilisateur, à condition que l’Utilisateur accepte l’ensemble des conditions, règles, politiques et déclarations contenues dans le présent document.
En visitant notre site ou en y effectuant un achat, l’Utilisateur utilise le « Service » que nous fournissons et accepte d’être lié par les conditions suivantes (« Conditions »), y compris les conditions supplémentaires mentionnées dans le présent document et disponibles via des hyperliens. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, y compris notamment les utilisateurs qui le consultent, ainsi que les fournisseurs, clients, vendeurs ou contributeurs de contenu.
Avant d’utiliser notre site ou d’y accéder, l’Utilisateur doit lire attentivement les Conditions. En utilisant ou en accédant à toute partie de ce site, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’ensemble des dispositions du présent accord, il ne doit pas accéder à ce site ni utiliser les Services. Si les Conditions sont considérées comme une offre, leur acceptation est expressément limitée aux présentes Conditions.
Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique actuelle est également soumis aux présentes Conditions. La version la plus récente des Conditions peut être consultée à tout moment sur cette page. Nous pouvons mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des Conditions en publiant les changements ou mises à jour sur notre site. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier cette page pour prendre connaissance des modifications. Le fait de continuer à utiliser le site ou d’y accéder après la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.
Notre boutique est hébergée sur la plateforme Shopify Inc. Shopify Inc. nous fournit la plateforme de commerce électronique en ligne qui nous permet de vendre nos produits et Services à l’Utilisateur.
CHAPITRE 1. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant les Conditions, l’Utilisateur déclare qu’il a au moins l’âge de la majorité dans son lieu de résidence, ou qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son lieu de résidence et qu’il nous autorise à permettre aux personnes mineures à sa charge d’utiliser ce site.
L’Utilisateur ne peut pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et ne peut pas, dans le cadre de l’utilisation du Service, enfreindre les lois applicables dans sa juridiction (y compris notamment les lois relatives au droit d’auteur).
L’Utilisateur ne doit pas transmettre de vers, virus ou tout code de nature destructrice.
Toute violation de l’une quelconque des dispositions des Conditions entraînera la résiliation immédiate des Services.
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Nous pouvons refuser de fournir les Services à toute personne, pour quelque raison que ce soit, à tout moment.
L’Utilisateur comprend que son contenu (à l’exclusion des informations relatives à la carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et peut inclure : (a) des transmissions via divers réseaux, et (b) des modifications destinées à se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion. Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.
L’Utilisateur accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, l’utilisation du Service, l’accès au Service ou tout point de contact sur le site via lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus uniquement pour faciliter la lecture et ne limitent ni n’affectent autrement les Conditions.
CHAPITRE 3. EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Les éléments figurant sur ce site sont fournis à titre d’information générale uniquement et ne doivent pas être utilisés comme seule base de décision sans consulter des sources d’information primaires, plus exactes, plus complètes ou plus récentes. L’Utilisateur se fie aux informations figurant sur ce site à ses propres risques.
Ce site peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques ne sont, par nature, pas actuelles et sont fournies uniquement à titre informatif. Nous pouvons modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu’il contient. L’Utilisateur accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
CHAPITRE 4. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, modifier ou interrompre le Service (ou toute partie ou tout contenu de celui-ci).
Nous ne serons pas responsables envers l’Utilisateur ou tout tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.
CHAPITRE 5. PRODUITS OU SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT)
Certains produits ou Services peuvent être disponibles exclusivement en ligne via le site internet. Les quantités de ces produits ou Services peuvent être limitées, et leur retour ou échange est possible uniquement conformément à notre Politique de retour :
Nous nous efforçons d’afficher aussi fidèlement que possible les couleurs et images de nos produits apparaissant dans la boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs sur l’écran de l’Utilisateur sera exact.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter la vente de nos produits ou Services à toute personne, zone géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous pouvons limiter les quantités de tout produit ou Service que nous proposons. Toutes les descriptions de produits ou les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et à notre seule discrétion. Nous pouvons retirer tout produit à tout moment. Toute offre de produits ou Services présentée sur ce site est nulle là où elle est interdite.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tout produit, Service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par l’Utilisateur répondra à ses attentes, ni que les erreurs du Service seront corrigées.
CHAPITRE 6. EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE
Nous pouvons refuser toute commande passée par l’Utilisateur. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler des quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent concerner des commandes passées par le même client, via le même compte client, la même carte de crédit, ou le même adresse de facturation ou d’expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter d’en informer l’Utilisateur en le contactant via l’adresse e-mail, l’adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous pouvons limiter ou interdire les commandes qui, selon notre appréciation exclusive, semblent être passées par des revendeurs, distributeurs ou détaillants.
L’Utilisateur accepte de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. L’Utilisateur accepte de mettre à jour rapidement son compte et toute autre information, y compris son adresse e-mail ainsi que les numéros et dates d’expiration de cartes de crédit, afin que nous puissions finaliser les transactions et contacter l’Utilisateur si nécessaire.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de retour :
CHAPITRE 7. OUTILS OPTIONNELS
Nous pouvons fournir à l’Utilisateur l’accès à des outils tiers que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle ni n’apportons aucune contribution.
L’Utilisateur accepte que nous fournissions l’accès à ces outils « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, et sans aucune recommandation. Nous n’assumons aucune responsabilité résultant de l’utilisation par l’Utilisateur d’outils optionnels tiers.
Toute utilisation par l’Utilisateur des outils optionnels proposés via ce site se fait entièrement à ses propres risques et selon sa propre appréciation. L’Utilisateur doit s’informer des conditions auxquelles ces outils sont fournis par les prestataires tiers concernés et les accepter.
À l’avenir, nous pourrons également proposer de nouveaux Services ou fonctionnalités via le site (y compris de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités ou Services seront également soumis aux présentes Conditions.
CHAPITRE 8. LIENS EXTERNES
Certains contenus, produits et Services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Les liens vers des contenus tiers présents sur ce site peuvent diriger l’Utilisateur vers des sites externes non affiliés. Nous ne vérifions ni n’évaluons le contenu ou l’exactitude, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus tiers ou sites internet externes, ni quant à tout autre contenu, produit ou Service de tiers.
Nous ne sommes pas responsables de tout dommage ou préjudice lié à l’achat ou à l’utilisation de biens, Services, ressources ou contenus, ou à toute autre transaction effectuée en lien avec des sites externes. L’Utilisateur doit examiner et comprendre attentivement les politiques et pratiques des tiers avant de s’engager dans une transaction. Toute plainte, réclamation, préoccupation ou question concernant des produits tiers doit être adressée au tiers concerné.
CHAPITRE 9. COMMENTAIRES, AVIS ET AUTRES CONTENUS SOUMIS PAR L’UTILISATEUR
Si, à notre demande, l’Utilisateur envoie certains contenus (par exemple des participations à un concours), ou si, sans demande de notre part, l’Utilisateur envoie des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres contenus (en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement) (collectivement, les « commentaires »), l’Utilisateur accepte que nous puissions, à tout moment et sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser autrement, sur tout support, tout commentaire qu’il nous transmet. Nous n’avons et n’aurons aucune obligation (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de verser une rémunération pour les commentaires ; ou (3) de répondre à des commentaires.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, surveiller, modifier ou supprimer des contenus que nous jugeons illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, calomnieux, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui portent atteinte à la propriété intellectuelle de toute personne ou aux présentes Conditions.
L’Utilisateur accepte que ses commentaires ne violeront aucun droit de tiers, y compris le droit d’auteur, les marques, le droit à la vie privée, le droit à l’image commerciale ou tout autre droit personnel ou de propriété. En outre, l’Utilisateur accepte que ses commentaires ne contiendront aucun contenu diffamatoire, illégal, offensant ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement du Service ou de tout site lié. L’Utilisateur ne peut pas utiliser une fausse adresse e-mail, se faire passer pour quelqu’un d’autre, ni nous induire en erreur, nous ou des tiers, quant à l’origine des commentaires. L’Utilisateur est seul responsable des commentaires qu’il publie et de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les commentaires publiés par l’Utilisateur ou par des tiers.
CHAPITRE 10. INFORMATIONS PERSONNELLES
La transmission d’informations personnelles par l’Utilisateur via la boutique est régie par notre Politique de confidentialité, consultable à l’adresse :
CHAPITRE 11. ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que certaines informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, prix, promotions, offres, frais d’expédition, délais de livraison et disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour des informations, ou d’annuler des commandes si des informations du Service ou de tout site lié sont inexactes, à tout moment et sans préavis (y compris après la passation d’une commande).
Nous n’avons aucune obligation de mettre à jour, modifier ou clarifier des informations dans le Service ou sur tout site lié, y compris notamment les informations de prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour indiquée dans le Service ou sur un site lié ne doit être interprétée comme signifiant que toutes les informations y ont été modifiées ou mises à jour.
CHAPITRE 12. UTILISATIONS INTERDITES
Outre les interdictions prévues ailleurs dans les Conditions, il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter d’autres personnes à commettre ou participer à des actes illégaux ; (c) pour enfreindre toute réglementation internationale, nationale ou locale ; (d) pour violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, discréditer, intimider ou discriminer en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de la nationalité ou d’un handicap ; (f) pour fournir des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement du Service, de tout site lié, d’autres sites ou d’Internet ; (h) pour collecter ou suivre des informations personnelles ; (i) pour spammer, hameçonner (phishing), faire du pharming, usurper une identité, utiliser des robots (spidering), crawler ou scraper ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour interférer avec les dispositifs de sécurité du Service, de tout site lié, d’autres sites ou d’Internet, ou les contourner. Nous pouvons résilier l’accès de l’Utilisateur au Service ou à tout site lié en cas de violation de l’une des dispositions relatives aux utilisations interdites.
CHAPITRE 13. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons pas que l’utilisation de notre Service sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs.
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L’Utilisateur accepte expressément que l’utilisation, ou l’incapacité d’utiliser, le Service se fait à ses seuls risques. Le Service ainsi que tous les produits et Services fournis via le Service sont (sauf indication expresse de notre part) fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune déclaration, garantie, responsabilité ou condition, expresse ou implicite, y compris sans limitation toute garantie implicite de qualité marchande, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et de non-contrefaçon.
En aucun cas Chemikal Polska Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością, ainsi que nos directeurs, dirigeants, employés, affiliés, mandataires, contractants, stagiaires, prestataires de services ou concédants de licence, ne pourront être tenus responsables de tout dommage, perte, réclamation ; ni de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif, y compris notamment la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Service ou de tout produit acheté via le Service ; ni de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Service ou de tout produit, y compris notamment toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage résultant de l’utilisation de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition via le Service, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Dans certaines juridictions, l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs n’est pas autorisée ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.
CHAPITRE 14. INDEMNISATION
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Chemikal Polska Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością, notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, mandataires, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services, fournisseurs, stagiaires et employés, pour toute réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, formulée par un tiers et résultant, directement ou indirectement, de la violation par l’Utilisateur des Conditions ou des documents qui en font partie intégrante, ou de la violation par l’Utilisateur de la loi ou des droits d’un tiers.
CHAPITRE 15. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi ; la partie inapplicable sera réputée séparée des présentes Conditions, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
CHAPITRE 16. RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties nées avant la date de résiliation demeurent en vigueur après la résiliation du présent accord, quelle qu’en soit la cause.
Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu’à résiliation par l’Utilisateur ou par nous. L’Utilisateur peut résilier les Conditions à tout moment en nous informant qu’il ne souhaite plus utiliser nos Services, ou en cessant d’utiliser notre site.
Si, à notre seule appréciation, l’Utilisateur ne respecte pas, ou si nous soupçonnons qu’il ne respecte pas, une disposition des Conditions, nous pouvons résilier le présent accord à tout moment sans préavis, et l’Utilisateur demeure redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse ; ou, le cas échéant, nous pouvons lui refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
CHAPITRE 17. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le fait de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions, ainsi que toute politique ou tout règlement opérationnel publié par nous sur ce site ou en lien avec le Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre nous et l’Utilisateur et régissent l’utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication ou proposition antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre l’Utilisateur et nous (y compris notamment toute version antérieure des Conditions).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des Conditions ne doit pas être interprétée au détriment de la partie qui les a rédigées.
CHAPITRE 18. DROIT APPLICABLE
Le droit applicable à l’interprétation des Conditions ainsi qu’à tout accord distinct aux termes duquel nous fournissons des Services à l’Utilisateur est celui du pays suivant : Pologne.
CHAPITRE 19. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS
La version la plus récente des Conditions peut être consultée à tout moment sur cette page.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des Conditions en publiant les changements ou mises à jour sur notre site. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier notre site pour prendre connaissance des modifications. Le fait de continuer à utiliser ou à accéder à notre site ou au Service après la publication de modifications des Conditions vaut acceptation de ces modifications.
CHAPITRE 20. COORDONNÉES
Toute question relative aux Conditions doit être adressée à l’adresse e-mail : biuro@chemikalpolska.pl.
Nos coordonnées figurent ci-dessous :
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CHAPITRE 21. Règlement de rétractation et de réclamation – consommateur et entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur
Droit de rétractation
Conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le Client qui est :
un consommateur au sens de l’article 221 du Code civil, ou
une personne physique exerçant une activité économique, effectuant un achat lié à cette activité mais sans caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de l’activité (par ex. codes PKD)
– a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession du bien.
En cas d’achat de plusieurs biens livrés séparément, en lots ou en parties, le délai de 14 jours court à compter de la prise de possession du dernier bien, lot ou partie.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail ou par écrit). Le Client peut utiliser un modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
Le respect du délai est assuré par l’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation effective, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur), au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour le Client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien retourné ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client supporte le coût direct du retour du bien (frais d’expédition retour). Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par voie postale ordinaire, ces coûts peuvent être plus élevés.
Le Client doit retourner le bien sans retard excessif, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation. Le délai est respecté si le bien est expédié avant son expiration.
Le Client est responsable de la diminution de valeur du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article 38 de la loi relative aux droits des consommateurs, notamment lorsque :
le bien est non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client,
le bien est livré dans un emballage scellé qui ne peut pas être retourné après ouverture pour des raisons d’hygiène,
la prestation porte sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si son exécution a commencé avec le consentement exprès du Client avant l’expiration du délai de rétractation.
Procédure de réclamation (biens non conformes au contrat)
Le Vendeur est responsable envers le Client qui est :
un consommateur, ou
une personne physique exerçant une activité économique, effectuant un achat non directement lié à son activité professionnelle
– de la conformité du bien au contrat selon les règles prévues au chapitre 5a de la loi relative aux droits des consommateurs (pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023).
La réclamation peut être déposée par voie électronique (e-mail) ou par écrit, envoyée à l’adresse du siège du Vendeur.
La réclamation doit contenir :
nom et prénom / raison sociale,
coordonnées (adresse, e-mail, téléphone),
numéro de commande ou preuve d’achat,
description du défaut et circonstances de sa constatation,
demande au titre de la réclamation (par ex. réparation, remplacement, réduction de prix, rétractation du contrat – si le défaut est important).
En cas de réclamation jugée fondée, le Vendeur prend en charge les coûts liés à la collecte, la réparation, le remplacement ou tout autre mode de traitement de la réclamation.
Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.
Garantie fabricant : 2 ans